Légifrance
Journal officiel de la République française (JORF) JORF n° 0254 du 25 octobre 2024. JORF n° 0253 du 24 octobre 2024. JORF n° 0252 du 23 octobre 2024. JORF n° 0251 du 22 octobre 2024. JORF n° 0250 du 20 octobre 2024. JORF n° 0249 du 19 octobre 2024. Rechercher un JORF par date ou par période de publication. Format JJ/MM/AAAA, MM/AAAA ou ...
JORF n° 0254 du 25 octobre 2024 - Légifrance
Ministère de la santé et de l'accès aux soins. Décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat.
Constitution du 4 octobre 1958 - Légifrance
Dec 1, 2009 · Liens relatifs. Liens relatifs. Article 1. La République et les peuples des territoires d'outre-mer qui, par un acte de libre détermination, adoptent la présente Constitution instituent une Communauté. La Communauté est fondée sur …
Livre Ier : Le droit d'auteur (Articles L111-1 à L139-1) - Légifrance
Replier Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur (Articles L111-1 à L111-5) Article L111-1. Modifié par LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 35 (V) L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs ...
Jurisprudence - Légifrance
Jurisprudence judiciaire. Jurisprudence judiciaire - Plan de classement. Jurisprudence financière. Circulaires et instructions. Accords collectifs. Jurisprudence. Jurisprudence constitutionnelle. Jurisprudence administrative. Jurisprudence administrative - Plan de classement.
Section 2 : Durées maximales de travail (Articles L3121 ... - Légifrance
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à …
Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227) - Légifrance
Déplier Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227) Replier Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 143 à 164) Article 143. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1. Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Versions.
Article 1231-3 - Code civil - Légifrance
Oct 7, 2020 · Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. Versions.
Code de procédure pénale - Légifrance
Mar 24, 2020 · Article 706-1-1. Article 706-1-2. Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière (abrogé) Article 706-2. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale (Articles 706-2 à 706-2-2) Article 706-2.
Code civil - Légifrance
Code civil. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 34 à 54) Chapitre II : Des actes de naissance. (Articles 55 à 62-1) Section 1 : Des déclarations de naissance. (Articles 55 à 59) Section 3 : De l'acte de reconnaissance. (Articles 62 à 62-1)