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Le Village de la Justice est le premier site spécialisé pour les métiers du droit en accès libre. Il propose des articles, des forums, des annonces, des formations et des événements sur l'actualité juridique, la carrière, la management et les technologies du droit.
Licenciement : date de rupture et date de notification. - Village de …
Aug 21, 2023 · L'article L1232-6 du Code du travail prévoit que l'employeur notifie sa décision de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Il explique la différence entre la date de rupture du contrat de travail et la date de notification du licenciement, et leurs conséquences sur l'indemnité, le préavis et les sanctions.
Déplacements et temps de travail effectif : nouvelles précisions.
Mar 25, 2024 · La Cour de cassation a récemment modifié sa jurisprudence sur le temps de déplacement professionnel et le temps de travail effectif. Ce web page explique les règles applicables à l'indemnisation des temps de déplacement et les arrêts récents qui …
Salariés en arrêt maladie : modèle de lettre à votre employeur …
Oct 11, 2023 · La Cour de cassation a écarté des dispositions du Code du travail contraire au droit européen. Les salariés peuvent désormais acquérir des congés payés durant leur arrêt maladie, sans limite de durée. Consultez un modèle de lettre à votre employeur pour demander le rappel de vos congés payés.
Tutelle et curatelle : comptes et livrets bancaires du majeur …
Feb 10, 2024 · L'article 427 du Code civil prévoit un régime spécifique pour les opérations bancaires des majeurs protégés en tutelle ou en curatelle. Il vise à protéger ces personnes contre les abus de leur protecteur, mais présente aussi des incertitudes pratiques.
Promesse unilatérale de vente : revirement jurisprudentiel …
Aug 27, 2021 · L'article 1124 du Code civil définit la promesse unilatérale de vente et prévoit que la révocation du promettant pendant le délai de levée d'option ne préjudice pas la formation du contrat. Il s'agit d'un revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation du 23 juin 2021.
Article 750-1 CPC nouveau - Village de la Justice
Oct 2, 2023 · L'article 750-1 CPC, rétabli par le décret du 11 mai 2023, impose une tentative amiable préalable à la saisine du juge pour les actions et les litiges soumis à la conciliation. Ce mode d'emploi explique les conditions, les procédures et les sanctions de cette obligation.
L’exercice du droit de retrait dans la fonction publique.
Nov 6, 2023 · Ce site juridique explique les conditions, la procédure et les conséquences du droit de retrait pour les agents publics exposés à un danger grave et imminent ou une défectuosité des systèmes de sécurité. Il donne des exemples de situations de …
Modification du contrat de travail et changement des conditions …
Sep 21, 2023 · Quelle est la différence entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail ? Quelles sont les effets juridiques de ces deux notions ? Découvrez les critères distinctifs, les exemples et les conséquences de ces situations avec l'avocat M. Kebir.
Garantie décennale et responsabilité contractuelle des …
Mar 25, 2024 · Bonjour, Effectivement, au visa de la jurisprudence établie par la Cour de cassation le 15 juin 2017, les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou rajoutés, relevAIENT de la garantie décennale du constructeur dès lors qu’ils rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination - …